CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES (CGV)
1. CATALOGUE DE VENTE
Les lots sont vendus, à titre volontaire ou judiciaire respectivement par ROIS & VAUPRES ENCHERES et la SCP ROIS VAUPRES FATTORI.
Conformément à la loi, les indications portées au catalogue engagent la responsabilité de la société de vente et de ses experts, lesquels garantissent l’authenticité des lots mis en vente, sous réserve des rectificatifs annoncés au moment de la présentation de l’objet et portés au procès-verbal de la vente.
Les attributions ont été établies compte tenu des connaissances scientifiques et artistiques à la date de la vente.
Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères.
L’Hôtel des ventes se tient à leur disposition pour leur fournir tous renseignements sur l’état des lots.
Les descriptions des lots résultant du catalogue, des rapports, et des indications ou annonces verbales ne sont que l’expression de la perception du lot par l’Hôtel des ventes, mais ne sauraient constituer la preuve d’un fait.
Les indications données sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un incident affectant le lot sont exprimées pour faciliter son appréciation par l’acquéreur potentiel et restent soumises à sa seule appréciation personnelle.
L’absence d’indication d’une restauration d’un accident ou d’un incident dans le catalogue, les rapports, ou verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut ou réparation.
Inversement, la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts.
Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations ; elles peuvent être fournies en plusieurs monnaies ; les conversions sont données à titre purement indicatif, charge à l’acquéreur de vérifier auprès de sa banque les taux de change qui lui seront appliqués.
2. DÉROULEMENT DE LA VENTE
Le commissaire-priseur dirigera la vente de façon discrétionnaire tout en respectant les usages établis ; elle se réserve de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots, de désigner l’adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente.
L’adjudicataire sera la personne qui aura porté l’enchère la plus élevée pourvu qu’elle soit égale ou supérieure au prix de réserve.
Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé du mot « Adjugé » ou tout autre équivalent entraînera la formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu.
En sus du montant de l’adjudication, l’acheteur devra acquitter par lot les commissions (frais de vente) qui seront indiquées pour chaque vente. Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité du prix, des frais et des taxes.
L’Hôtel des ventes sera autorisé à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura fourni l’adjudicataire. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire, qui devra communiquer les renseignements nécessaires demandés.
Dès l’adjudication prononcée,
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L’adjudicataire devient propriétaire de son lot.
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Il est donc sous son entière et seule responsabilité,
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Il ne pourra recourir contre l’Hôtel des ventes si le lot se trouve volé, perdu ou dégradé,
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Il appartient à l’adjudicataire de faire assurer son lot.
Le lot ne sera délivré à l’acquéreur en personne ou au tiers qu’il aura désigné après en avoir informé L’HÔTEL DES VENTES qu’après paiement intégral du prix, des frais et des taxes y afférant.
A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, L’HÔTEL DES VENTES pourra, selon son choix,
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Poursuivre l’adjudicataire pour le paiement de son achat,
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Et/ou remettre le bien en vente sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ;
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Annuler la vente de plein droit ;
Sans préjudice de dommages intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
En outre, L’HÔTEL DES VENTES se réserve de réclamer à l’adjudicataire défaillant (à sa convenance) :
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Des intérêts au taux légal majoré de cinq points,
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La facturation de frais de garde et de stockage,
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Le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance,
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Le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.
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Le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.
L’HÔTEL DES VENTES pourra procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant.
L’HÔTEL DES VENTES se réserve d’exclure de ses ventes futures tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales.
Les achats qui n’auront pas été retirés dans les quinze jours de la vente (samedi, dimanche et jours fériés compris) pourront faire l’objet d’une facturation supplémentaire au propriétaire qui devra en régler le coût ; des frais de stockage et de magasinage seront alors facturés au propriétaire du lot laissé à l’étude, ceci concernant tant les acheteurs que les vendeurs.
Tout lot qui aura été laissé à l’Etude par un déposant et dont la vente n’a pu être conclue (et ce qu’elle qu’en soit la raison : absence d’enchères, prix de réserve par trop élevé et absence d’accord avec son propriétaire, etc.) devra être récupéré par son dépositaire dans le mois suivant la demande de l’Hôtel des ventes ou sa date de passage en vente.
Dans l’hypothèse où le lot ne serait pas récupéré dans les délais impartis il sera revendu pour le compte de l’Hôtel des ventes.
3. INCIDENTS DE VENTE
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire.
En cas de contestation au moment des adjudications, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, soit par internet et réclament en même temps cet objet, après le prononcé du mot « adjugé », ledit objet sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent sera admis à enchérir à nouveau.
4. CONDITIONS DE RÈGLEMENT
4.1 Clients résidant en France
La vente est faite expressément au comptant.
Le prix d’adjudication et les frais acheteurs sont TTC. La vente est conduite en euros.
L’adjudicataire paiera à L’HÔTEL DES VENTES, le prix principal de son enchère, augmenté des frais. Les frais diffèrent selon que la vente est judiciaire ou volontaire et que l’acquisition est faite en salle ou par internet. Pour les lots volontaires, les frais sont de 22,80 % TTC quelle que soit la nature du lot (exception faite des véhicules et de certaines ventes pour lesquelles des frais spécifiques sont appliqués). Pour les lots judiciaires, les frais s’élèvent à 14,28 % TTC.
Le paiement par carte bancaire par téléphone est possible (métropole et ventes volontaires uniquement).
Conformément à l’article L.321-14 du code du commerce, un bien adjugé ne peut être délivré à l’acheteur que lorsque la société en a perçu le prix ou lorsque toute garantie lui a été donnée sur le paiement du prix par l’acquéreur.
Tout acquéreur de l’Union européenne, assujetti à la T.V.A., doit, au moment de la vente, indiquer son numéro d’identification en vue d’une livraison intra-communautaire et justifier de l’expédition vers un autre Etat membre. L’acquéreur hors communauté européenne doit signaler, lors de la vente, son intention d’exporter. Il dispose de 30 jours pour régulariser son dossier.
L’HÔTEL DES VENTES décline toute responsabilité sur les conséquences juridiques et fiscales d’une fausse déclaration de l’acquéreur.
L’adjudicataire pourra s’acquitter du paiement de son lot de la façon suivante :
- En espèces : (article L.112-6 ; article L.112-8 et article L.112-8 al 2 du code monétaire et financier)
· Jusqu’à 1 000 €
· Ou jusqu’à 10 000 € pour les particuliers qui ont leur domicile fiscal à l’étranger (sur présentation de passeport)
- par chèque ou virement bancaire.
- par carte de crédit (sauf American Express)
En cas de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra règlement.
L’HÔTEL DES VENTES sera autorisé à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements fournis par l’adjudicataire. Toute fausse indication engagera la responsabilité de celui-ci, qui devra communiquer les renseignements nécessaires dès l’adjudication du lot prononcée.
4.2 Clients non-résidents français
Les clients hors métropole devront s’acquitter de leur achat par règlement SWIFT avant toute délivrance de l’objet.
En cas de paiement par chèque non certifié :
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Le lot adjugé ne pourra être délivré à l’adjudicataire que lorsque le paiement effectif du bordereau aura été perçu par l’Hôtel des ventes.
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Deux pièces d’identité valables lui seront demandées.
Il est conseillé aux acheteurs d’obtenir de leur banque une lettre accréditive pour la valeur avoisinant le montant de leurs achats.
5. ORDRES D'ACHAT
L’HÔTEL DES VENTES se charge d’exécuter gratuitement les ordres d’achat qui lui sont confiés, en particulier par les acquéreurs potentiels ne pouvant assister à la vente.
Les ordres d’achat doivent être impérativement formulés par écrit et accompagnés d’un chèque ou d’un relevé d’identité bancaire, ainsi qu’une copie recto verso d’une pièce d’identité.
Toute enchère confirmée vaut acceptation du prix et de la description des biens mis en vente, entraînant ainsi la formation d’un contrat de vente conclu à distance.
Les ordres d’achat sont une facilité offerte à nos clients. L’HÔTEL DES VENTES ne peut être considéré comme responsable pour avoir manqué d’exécuter un ordre par erreur et ce quelle qu’en soit la cause origine.
Si L’HÔTEL DES VENTES reçoit plusieurs ordres d’achat pour des montants d’enchères identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui sera préféré.
6. ENCHÈRES PAR TÉLÉPHONE
Les enchères par téléphone sont possibles uniquement pour les lots dont l’estimation est supérieure à 200€. Tout client souhaitant enchérir par téléphone doit en faire la demande par écrit au plus tard 24 heures avant la vente. Cet écrit devra être accompagné d’un relevé d’identité bancaire et d’une copie de pièce d’identité de l’acquéreur potentiel.
L’HÔTEL DES VENTES décline toute responsabilité en cas de mauvais fonctionnement ou de non-obtention de la ligne téléphonique.
L’opérateur de ventes peut refuser d’exécuter l’ordre d’achat confié par l’utilisateur ou de répondre à la demande d’enchère téléphonique lorsque :
- la vérification d’identité ou de solvabilité n’a pu être effectuée ;
- le lot sur lequel porte l’ordre d’achat ou la demande d’enchère téléphonique a fait l’objet de modifications et que l’opérateur de ventes n’a pas pu joindre l’utilisateur pour l’en informer ;
- si la demande d’enchère téléphonique excède la capacité d’appel de l’opérateur de ventes.
7. ENCHÈRES EN LIGNE VIA LE SERVICE LIVE DU SITE INTERENCHERES.COM
Si vous souhaitez enchérir en ligne pendant la vente, vous devrez vous inscrire sur www.interencheres.com et effectuer une empreinte carte bancaire (ni votre numéro de carte bancaire, ni sa date d'expiration ne sont conservés). Vous acceptez de ce fait qu’Interencheres communique à L’HÔTEL DES VENTES tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte carte bancaire. L’HÔTEL DES VENTES se réserve le droit de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne.
Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat.
Si vous êtes adjudicataire en ligne, vous autorisez L’HÔTEL DES VENTES, s’il le souhaite, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur.
Nos frais sont majorés :
• Pour les lots volontaires, de 3 % HT du prix d'adjudication (soit +3,60 % TTC).
• Pour les véhicules volontaires, de 35€ HT par véhicule (soit 42€ TTC par véhicule).
• Aucun frais supplémentaires sur les lots judiciaires.
• Pour les ventes caritatives, pas de majoration des frais habituels.
L’HÔTEL DES VENTES ne peut garantir l’efficience de ce mode d’enchères et ne peut être tenu pour responsable d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit.
7.1 Ordres d'achat secrets via interencheres.com
L’HÔTEL DES VENTES n’a pas connaissance du montant maximum de vos ordres secrets déposés via interencheres.com. Vos enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée.
L’exécution de l’ordre s’adapte au feu des enchères en fonction des enchères en cours. Le pas d’enchères est défini par les intervalles suivants : jusqu’à 19€ : 5€, de 20€ à 199€ : 10€, de 200€ à 499€ : 50€, de 500€ à 999€ : 100€, de 1 000€ à 4 999€ : 200€, de 5 000€ à 9 999€ : 500€, de 10 000€ à 19999€ : 1 000€, de 20 000€ à 49 999€ : 2 000€, de 50 000€ à 99 999€ : 5 000€, 100 000€ et plus : 10000€.
Si vous êtes adjudicataire via un ordre d’achat secret, vous autorisez L’HÔTEL DES VENTES, s’il le souhaite, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur.
Ces frais sont majorés :
• Pour les lots volontaires, majoration de 3 % HT du prix d'adjudication (soit +3,60 % TTC).
• Pour les véhicules judiciaires, majoration de 35€ HT par véhicule (soit 42€ TTC par véhicule).
• Pour les autres ventes judiciaires, pas de majoration des frais habituels.
• Pour les ventes caritatives, pas de majoration des frais habituels.
L’HÔTEL DES VENTES ne peut garantir l’efficience de ce mode d’enchères et ne peut être tenu pour responsable d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit.
7.2 Obligations de l'utilisateur (en Live)
L’utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des outils techniques adaptés à l’utilisation des services et, au minimum, des recommandations techniques suivantes permettant d’optimiser l’accès aux services : dernière version des navigateurs existants sur le marché, une connexion Internet haut débit.
Il est responsable, à ses frais exclusifs, de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunication nécessaires à l’accès au site et aux services.
L’utilisateur s’engage à utiliser le site dans le respect des Conditions Générales d’Utilisation et de la loi applicable et à adopter un comportement loyal vis-à-vis de l’opérateur de ventes.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations personnelles exactes dans les formulaires qu’il communique à l’opérateur de ventes.
L’opérateur de ventes ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas d’incidents liés à des informations mal renseignées de sa part.
L’utilisateur garantit qu’aucun élément qu’il transmet ne porte atteinte aux droits de tiers, ni n’est contraire à la loi et aux règlements en vigueur.
A défaut, l’opérateur de ventes se réserve le droit d’exercer toute action appropriée, y compris en retirant le contenu interdit, suspendant ou refusant les enchères de l’Utilisateur concerné ou en exerçant toute action, y compris judiciaire.
7.3 Responsabilité de l'opérateur de ventes
L’opérateur de ventes s’efforce, dans la mesure du possible et dans le cadre de son obligation de moyens relative au fonctionnement du site, de le maintenir accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès au site peut être modifié, suspendu ou interrompu de manière temporaire ou permanente, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration ou de mises à jour, en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement d’Internet sans que ces opérations n’ouvrent droit à une quelconque indemnité.
L’opérateur de ventes s’engage à limiter, au maximum de ses moyens, ce type d’interruption.
L’opérateur de ventes, ses dirigeants, employés ou mandataires, ne sauraient être tenus responsables des dommages indirects, des pertes commerciales, d’un manque à gagner ou d’une atteinte à l’image de marque résultant de l’utilisation des services.
Les réseaux sur lesquels circulent les contenus présentent des caractéristiques et capacités diverses et sont susceptibles d’être saturés à certaines heures de la journée, ce qui est de nature à affecter leur délai de téléchargement ainsi que leur accessibilité.
L’opérateur de ventes ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison d’un dysfonctionnement ou d’une impossibilité d’accès aux services imputable au fournisseur d’accès de l’utilisateur, à un encombrement du réseau internet, à un matériel inadapté, à une opération de maintenance ou de mise à jour des services ou à toute autre circonstance étrangère à l’opérateur de ventes.
8. FICHIER DES RESTRICTIONS D'ACCÈS AUX VENTES AUX ENCHÈRES (TEMIS)
ROIS & VAUPRES ENCHERES est abonné au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.
Tout bordereau d’adjudication resté impayé dans les 15 jours suivant la date de vente auprès de ROIS & VAUPRES ENCHERES ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.
8.1 Finalité et base légale du fichier TEMIS
Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service.
L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par ROIS & VAUPRES ENCHERES.
La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par ROIS & VAUPRES ENCHERES est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.
8.2 Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires)
Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilitées à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II "Des ventes aux enchères" du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site www.interencheres.com, menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires-priseurs ».
8.3 Conséquence d’une inscription au fichier TEMIS
Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, ROIS & VAUPRES ENCHERES pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre. L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » de la plateforme www.interencheres.com gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme.
8.4 Durée d’inscription
Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS.
L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions.
8.5 Responsabilités
Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et ROIS & VAUPRES ENCHERES ont tous deux la qualité de responsable de traitement.
CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS.
ROIS & VAUPRES ENCHERES, en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.
8.6 Droits des personnes
Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :
- Pour les inscriptions réalisées par ROIS & VAUPRES ENCHERES : par écrit auprès de [coordonnées de ROIS & VAUPRES ENCHERES
- Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail contact@temis.auction.
Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation. Page 5 sur 9 L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS.
Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur www.temis.auction.
8.7 Coordonnées de l’Enchérisseur
Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer ROIS & VAUPRES ENCHERES de tout changement concernant ses coordonnées de contact.
9. CONDITIONS D'EXPÉDITION ET DE RÉCUPÉRATION DES LOTS
Nous informons notre clientèle que ROIS & VAUPRES ENCHERES ne prend pas en charge l’envoi des biens autres que ceux de petite taille.
ROIS & VAUPRES ENCHERES se réserve par ailleurs le droit de considérer que la fragilité d’un lot et/ou sa valeur nécessite d’être pris en charge par un prestataire extérieur.
La taille du lot sera déterminée par ROIS & VAUPRES ENCHERES au cas par cas.
En tout état de cause, l’expédition d’un bien est à la charge financière exclusive de l’acheteur et ne sera effectué qu’à réception d’une lettre déchargeant ROIS & VAUPRES ENCHERES de sa responsabilité dans le devenir de l’objet expédié.
La manutention et le magasinage n’engagent pas la responsabilité de ROIS & VAUPRES ENCHERES.
ROIS & VAUPRES ENCHERES n’est pas responsable de la charge des transports après la vente.
Si elle accepte de s’occuper du transport à titre exceptionnel, sa responsabilité ne pourra être mise en cause en cas de perte, de vol ou d’accidents. Le lot acheté voyagera à ses seuls risques et périls. Une décharge de responsabilité sera être réclamée à l’acheteur.
Les frais d’expédition sont à la charge de l’acquéreur.
9.1 Nos prestataires
Nous proposons aux adjudicataires les possibilités suivantes pour l’expédition de leurs lots :
MBE LAVAL : 02 43 02 04 88 / mbe3038sdv@mbefrance.fr
THE PACKENGERS : hello@thepackengers.com / 01.76.44.00.90
Par transporteur :
EIRL 4A EXPRESS: 06.60.16.58.93 / alain.coat56@orange.fr
Transports DARE D’ART (Hela Delaunay): 06.31.90.45.16
M. BACHTHAI: 06.81.02.21.45 / antoine.bachthai@gmail.com
Leurs coordonnées seront adressées à chaque adjudicataire pour l’obtention d’un devis. Ils organisent régulièrement des déplacements jusqu’à notre Hôtel des Ventes afin d’y récupérer les lots des acheteurs qui ont accepté et réglé leur devis d’expédition ou de transport.
L’emballage et l’expédition se font ensuite depuis leurs locaux, sous leur entière responsabilité.
De même, la prise en charge de lots pour un transport par voie routière n’engage aucunement la responsabilité de L’HÔTEL DES VENTES.
9.2 Dépôt à Paris
L’HÔTEL DES VENTES offre la possibilité de déposer les lots à son adresse parisienne (sur demande, en nous appelant ou en nous envoyant un mail).
Des dates sont régulièrement planifiées pour ce service (environ tous les mois) selon l’agenda du commissaire-priseur.
France EXPORT, rue Saint-Georges, 75009 Paris
Mme Dominique Decatoire : 1francexport@gmail.com
Il est préférable de téléphoner avant de se déplacer, le bureau pouvant être fermé durant ses horaires d’ouverture habituels.
Les lots ne doivent pas excéder une dimension maximale approximative de 1 x 1 x 1 m, pour un montant variant entre 20 et 50 € selon la dimension et le prix d’adjudication des lots.
Ces frais correspondent à l’emballage, au transport et à l’assurance des lots.
9.3 Ventes réalisées à l'extérieur de l'étude (sur place)
Si les lots sont à retirer dans un lieu autre que le site de l’étude (vente sur place dans des maisons, entreprises en liquidation, vente dématérialisée…), ceci est clairement indiqué dans les publicités (presse locale, conditions particulières d’Interencheres). L’enlèvement doit être réalisé le jour même par l’acheteur.
Pour certaines ventes, les lots sont délocalisés. Leur situation géographique est indiquée dans le titre de la vente, par exemple « Vente de l’entier mobilier de deux appartements dans le Sud de la France ». Dans ce cas, les ventes s’effectuent en Live uniquement. Dans ce cas, L’Hôtel des ventes n’est pas en mesure d’assurer la remise ou l’expédition des lots qui sont à récupérer le jour même sur le lieu de vente ou chez le transporteur proche du lieu et habilité à livrer les lots. Ce qui sera indiqué dans les publicités. L’étude ne pourra être tenue responsable de la défaillance de compréhension de l’acheteur, concernant les conditions énoncées ci-dessus.
L’étude vous informera lors de l’envoi du bordereau des possibilités de transport, des personnes à contacter pour l’expédition ou l’enlèvement des lots, et des dates.